加入日期: | 2020.04.22 |
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地 区: | 北京市 |
内 容: | 比利时援外署驻几内亚代表处国际公开招标公告 业主: 比利时援外署驻几内亚代表处 资金来源: 比利时援外署提供的无偿经援赠款 项目内容: 几首都科纳克里Matoto区、Ratoma区 辅路的扩宽和铺设沥青项目的可研、设计、咨询 招标类型: 国际公开招标 咨询: 有意投资的企业,如想咨询,请发邮件至 a |
比利时援外署驻几内亚代表处国际公开招标公告
业主: 比利时援外署驻几内亚代表处
资金来源: 比利时援外署提供的无偿经援赠款
项目内容: 几首都科纳克里Matoto区、Ratoma区
辅路的扩宽和铺设沥青项目的可研、设计、咨询
招标类型: 国际公开招标
咨询: 有意投资的企业,如想咨询,请发邮件至
ahmed.elkharchy@enabel.be
投标截止日期: 5月10日
投标方式: 发邮件至
ahmed.elkharchy@enabel.be
比利时援外署驻几内亚代表处联系方式
名称: Enabel GUINEA
办公地点: Immeuble Koubia,
3ème étage
Corniche Nord
CamayenneConakry
备注:距离Camayenne酒店不远
联系电话***
邮箱: representation.guinee@enabel.be
驻几内亚使馆经商处
2020年4月21日
招标文件法文原文如下
Pays: Guinée
Date de clôture : 10-05-2020
Type de marché: Marché de services
Status: Open
Législation applicable: Belge
Description:
Marché de Services relatif aux « Etudes APS et APD et rédaction des Spécifications Techniques des travaux de pavage/bétonnage et drainage des rues secondaires à Conakry dans les communes de Matoto et de Ratoma »
2 Objet et portée du marché
2.1 Nature du marché
Le présent marché est un marché de services.
2.2 Objet du marché
Ce marché de services consiste en des prestations des « Etudes APS et APD ainsi que la rédaction
des Spécifications Techniques des travaux de pavage / bétonnage et drainage des rues secondaires
à Conakry dans les communes de Matoto et de Ratoma », conformément aux conditions du présent
CSC.
2.3 Lots
Le marché est divisé en deux lots séparés, formant chacun un tout indivisible. Le soumissionnaire
peut introduire une offre pour un ou pour les deux lots. Une offre pour une partie d’un lot est
irrecevable.
Lot N° Intitulé du lot
Linéaire d’études de voirie
concerné (en mètre
linéaire)
Lot N°1 Etudes APS ET APD pour voirie et drainage sur
la commune de Matoto 5 000
Lot N°2 Etudes APS ET APD pour voirie et drainage sur
la commune de Ratoma 5 000
La description de chaque lot est reprise dans la partie 3 (termes de référence) du présent CSC.
Le pouvoir adjudicateur n’attribuera qu’un seul lot par soumissionnaire. Toutefois Enabel se
réserve le droit d’attribuer les deux lots à un même soumissionnaire dans l’éventualité où le nombre
d’offres sélectionnées et régulières ne lui permettrait pas d’attribuer tous les lots.
Dans cette éventualité, le soumissionnaire doit justifier la disponibilité d’un personnel principal
différent.
2.4 Postes
Pas de poste.
2.5 Durée du marché
Le marché débute à la notification de l’attribution et a une durée de 70 jours.
Toutefois, en raison des problèmes logistiques liés à la pandémie du Coronavirus , la date de
démarrage pourra être définie de commun accord avec l’attributaire du marché.
2.6 Variantes
Les variantes ne sont pas admises.
2.7 Option
Pas applicable.
2.8 Quantité
Voir TdR (Termes de Référence).
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CSC GIN170111T-46
3 Procédure
3.1 Mode de passation
Procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42 de la loi du 17 juin 2016.
3.2 Publication officieuse
3.2.1 Publication Enabel
Ce marché est publié sur le site Web d’Enabel (www.enabel.be).
3.2.2 Autre publication
JAO Guinée.
3.3 Information
L’attribution de ce marché est coordonnée par M. Ahmed EL KHARCHY. Aussi longtemps que
court la procédure, tous les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires
(éventuels) concernant le présent marché se font exclusivement via cette personne et il est interdit
aux soumissionnaires (éventuels) d’entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur d’une autre
manière au sujet du présent marché, sauf disposition contraire dans le présent CSC.
Jusqu’au 28 Avril 2020 inclus, les candidats-soumissionnaires peuvent poser des questions
concernant le CSC et le marché. Les questions seront posées par écrit à M. Ahmed EL KHARCHY
via l’adresse mail
ahmed.elkharchy@enabel.be
et il y sera répondu au fur et à mesure de
leur réception.
L’aperçu complet des questions posées sera disponible à partir du 30 Avril 2020 à l’adresse mail
ci-dessus.
Jusqu’à la notification de la décision d’attribution, il ne sera donné aucune information sur
l’évolution de la procédure.
Afin d’être en mesure d’introduire une offre en connaissance de cause, le soumissionnaire pourra
visiter à propre initiative le site.
Le soumissionnaire est censé introduire son offre en ayant pris connaissance et en tenant compte
des rectifications éventuelles concernant le CSC qui sont publiées sur le site web d’Enabel ou qui
lui sont envoyées par courrier électronique. À cet effet, s’il a téléchargé le CSC sous forme
électronique, il lui est vivement conseillé de transmettre ses coordonnées au gestionnaire
responsable des marchés publics mentionné ci-dessus et de se renseigner sur les éventuelles
modifications ou informations complémentaires.
Le soumissionnaire est tenu de dénoncer immédiatement toute lacune, erreur ou omission dans
les documents du marché qui rende impossible l’établissement de son prix ou la comparaison des
offres, au plus tard dans un délai de 10 jours avant la date limite de réception des offres.
3.4 Offre
3.4.1 Données à mentionner dans l’offre
Le soumissionnaire est tenu d’utiliser le formulaire d’offre joint en annexe. A défaut d'utiliser ce
formulaire, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il
a utilisés et le formulaire.
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CSC GIN170111T-46
L’offre et les annexes jointes au formulaire d’offre sont rédigées en français.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales
ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l’une ou l’autre annexe à son
offre.
Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou
se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le
pouvoir adjudicateur.
3.4.2 Durée de validité de l’offre
Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 90 jours calendrier, à compter
de la date limite de réception.
En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, la validité de l’offre sera traitée lors des négociations.
3.4.3 Détermination des prix
Tous les prix mentionnés dans le formulaire d’offre doivent être obligatoirement libellés en EURO.
Le présent marché est un marché à bordereaux avec les prix unitaires forfaitaire et quantités
présumées.
En application de l’article 37 de l’Arrêté Royal du 18 Avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut
effectuer toutes les vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l’exactitude
des indications fournis dans le cadre de la vérification des prix.
3.4.3.1 Eléments inclus dans le prix
Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les
frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l’exception de la taxe sur la
valeur ajoutée.
Sont notamment inclus dans les prix :
- la gestion administrative et le secrétariat ;
- les honoraires et per diem, communication et frais de visa ;
- le déplacement, le transport et l'assurance ;
- la documentation relative aux services en format papier et sur support informatique ;
- la livraison de documents ou de pièces liés à l'exécution ;
- les emballages ;
- la formation nécessaire à l'usage ;
- le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;
- les droits de douane et d’accise relatifs au matériel et aux produits utilisés ;
- les frais de réception ;
- tous les frais, coût de personnel et de matériel nécessaire pour l’exécution du présent marché ;
- la rémunération à titre de droits d’auteur ;
- les impôts locaux : prélèvement de 15% à la source pour les non-résidents fiscaux ou pour les
prestataires résidents ne disposant pas de NIF.
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CSC GIN170111T-46
3.4.4 Introduction des offres
Sans préjudice des variantes éventuelles, le soumissionnaire ne peut remettre qu’une seule offre
pour le marché.
Le soumissionnaire introduit son offre de la manière suivante (ne pas respecter cette règle
constitue une irrégularité et peut entraîner la non sélection de l’offre) :
a) Un exemplaire original de l’offre technique et administrative sera introduit en format pdf
par voie électronique exclusivement et exclusivement à l’adresse :
ahmed.elkharchy@enabel.be.
AUCUNE INFORMATION DE L’OFFRE FINANCIÈRE NE DOIT SE TROUVER
DANS L’OFFRE TECHNIQUE. LE NON-RESPECT DE CETTE INSTRUCTION
SERA CONSIDÉRÉ COMME UNE IRRÉGULARITÉ.
b) Un exemplaire original de l’offre financière (paraphé sur chaque page) sera introduit en
format pdf par voie électronique exclusivement et exclusivement à l’adresse :
ahmed.elkharchy@enabel.be.
c) Les offres doivent être reçues à l’adresse mail au plus tard le 11 Mai 2020 à 16h00. Une
confirmation de la réception sera envoyée.
Remarques importante :
Le fichier électronique de l’offre technique ne peut pas contenir l’offre financière. Il faut donc deux
fichiers distincts : un pour l’offre technique et administrative et un autre pour l’offre financière.
3.4.5 Ouverture des offres
Les offres doivent être en possession du pouvoir adjudicateur avant le 11 Mai 2020 à 16h00.
L’ouverture des offres se fera à huis clos.
3.4.6 Modification ou retrait d’une offre déjà introduite
Lorsqu’un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci
doit se dérouler conformément aux dispositions des articles 43 et 85 de l’arrêté royal du 18 avril
2017.
Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est exigée,
correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L’objet et la portée des
modifications doivent être mentionnés de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel.
Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique au plus tard
le jour avant la date limite de réception des offres.
Lorsque l’offre est introduite via e-tendering, la modification ou le retrait de l’offre se fait
conformément à l’article 43, §2 de l’A.R. du 18 Avril 2017.
L'objet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision.
Le retrait doit être pur et simple.
3.4.7 Sélection des soumissionnaires
3.4.7.1 Motifs d’exclusion
Les motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs sont renseignés au Paragraphe 6.4 « dossier de
sélection » du présent cahier spécial des charges.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas
d’exclusion figurant aux articles 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 64 de l’A.R. du
18 Avril 2017.
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CSC GIN170111T-46
3.4.7.2 Critères de sélection
Le soumissionnaire est, en outre, tenu de démontrer à l’aide des documents demandés dans le «
Dossier de sélection » qu’il est suffisamment capable, tant du point de vue économique et financier
que du point de vue technique, de mener à bien le présent marché public.
3.4.7.3 Aperçu de la procédure
Dans une première phase, les offres introduites par les soumissionnaires sélectionnés seront
examinées sur le plan de la régularité formelle et matérielle. Les offres irrégulières seront rejetées.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire régulariser les irrégularités dans l’offre des
soumissionnaires durant les négociations.
Dans une seconde phase, les offres régulières formellement et matériellement seront examinées
sur le plan du fond par une commission d’évaluation. Seules les offres ayant un score moyen
d'au moins 75 % pour l’évaluation technique seront retenues pour la suite du processus (grille
d’évaluation en annexe A).
Le pouvoir adjudicateur limitera le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères
d’attribution précisés dans les documents du marché. Cet examen sera réalisé sur la base des
critères d'attribution mentionnés dans le présent cahier spécial des charges et a pour but de
composer une shortlist de soumissionnaires avec lesquels des négociations seront menées.
Maximum 3 soumissionnaires pourront être repris dans la shortlist.
Ensuite vient la phase des négociations. Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les
soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures que ceux-ci ont présentées, à
l’exception des offres finales, en vue d’améliorer leur contenu. Les exigences minimales et les
critères d’attribution ne font pas l’objet de négociations. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut
également décider de ne pas négocier. Dans ce cas l’offre initiale vaut comme offre définitive.
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informera les
soumissionnaires restant en lice et fixera une date limite commune pour la présentation
d’éventuelles meilleures offres : Best and Final Offer (BAFO). Après la clôture des
négociations, les BAFO seront confrontées aux critères d’exclusion, aux critères de sélection ainsi
qu’aux critères d’attribution. Le soumissionnaire dont la BAFO présente le meilleur rapport
qualité/prix (donc celui qui obtient le meilleur score sur la base des critères d’attribution
mentionnés ci-après) sera désigné comme adjudicataire pour le présent marché.
Les BAFO des soumissionnaires avec lesquels des négociations ont été menées seront examinées
du point de vue de leur régularité. Les BAFO irrégulières seront exclues.
Seules les BAFO régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères
d’attribution.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de revoir la procédure énoncée ci-dessus dans le respect
du principe d’égalité de traitement et de transparence.
3.4.7.4 Critères d’attribution
Le pouvoir adjudicateur choisira la BAFO régulière qu’il juge la plus avantageuse en tenant compte
des critères suivants :
o la qualité / la valeur technique : 80%
o le prix : 20 %
3.4.7.5 Cotation finale
Les cotations pour les critères d’attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au
soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée.
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CSC GIN170111T-46
3.4.7.6 Attribution du marché
Le marché sera attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus
avantageuse.
Il faut néanmoins remarquer que, conformément à l’art. 85 de la Loi du 17 Juin 2016, il n’existe
aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin
suivant un autre mode.
Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de n’attribuer que certain(s) lot(s).
3.4.8 Conclusion du contrat
Conformément à l’art. 88 de l’A.R. du 18 Avril 2017, le marché a lieu par la notification au
soumissionnaire choisi de l’approbation de son offre.
La notification est effectuée par les plateformes électroniques, par courrier électronique ou par fax.
Le contrat intégral consiste dès lors en un marché attribué par Enabel au soumissionnaire choisi
conformément aux documents ci-dessous :
· Le présent CSC et ses annexes ;
· La BAFO approuvée de l’adjudicataire et toutes ses annexes ;
· La lettre portant notification de la décision d’attribution ;
· Le cas échéant, les documents éventuels ultérieurs, acceptés et signés par les deux parties.
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4 Dispositions contractuelles particulières
Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses particulières applicables au présent marché
public par dérogation aux ‘Règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de
travaux publics’ de l’AR du 14 Janvier 2013, ci-après ‘RGE’ ou qui complètent ou précisent celui-ci.
Les articles indiqués ci-dessus (entre parenthèses) renvoient aux articles des RGE. En l’absence
d’indication, les dispositions pertinentes des RGE sont intégralement d’application.
Dans ce CSC, il est dérogé à l’article 26 de la RGE.
4.1 Fonctionnaire dirigeant (art. 11)
Le fonctionnaire dirigeant est M. AKOBI Moise Moussa (owolola.akobiabdoulaye@enabel.be).
Une fois le marché conclu, le fonctionnaire dirigeant est l’interlocuteur principal du prestataire de
services. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l’exécution du marché lui
seront adressées, sauf mention contraire expresse dans ce CSC.
Le fonctionnaire dirigeant est responsable du suivi de l’exécution du marché.
Le fonctionnaire dirigeant a pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l’exécution du
marché, y compris la délivrance d’ordres de service, l’établissement de procès-verbaux et d’états
des lieux, l’approbation des services, des états d’avancements et des décomptes. Il peut ordonner
toutes les modifications au marché qui se rapportent à son objet et qui restent dans ses limites.
Ne font toutefois pas partie de sa compétence : la signature d’avenants ainsi que toute
autre décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions
essentielles du marché. Pour de telles décisions, le pouvoir adjudicateur est
représenté comme stipulé au point « Le pouvoir adjudicateur » (Paragraphe 1.5
Définitions).
Le fonctionnaire dirigeant n’est en aucun cas habilité à modifier les modalités (p. ex.,
délais d’exécution, budget …) du contrat, même si l’impact financier devait être nul
ou négatif. Tout engagement, modification ou accord dérogeant aux conditions
stipulées dans le CSC et qui n’a pas été notifié par le pouvoir adjudicateur doit être
considéré comme nul.
4.2 Sous-traitants (art. 12 à 15)
Le fait que l’adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage
pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel
avec ces tiers.
L’adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
Le prestataire de services s’engage à faire exécuter le marché par les personnes indiquées dans
l’offre, sauf cas de force majeure. Les personnes mentionnées ou leurs remplaçants sont tous censés
participer effectivement à la réalisation du marché. Les remplaçants doivent être agréés par le
pouvoir adjudicateur.
4.3 Confidentialité (art. 18)
Le prestataire de services et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les
informations dont ils ont connaissance lors de l’exécution de ce marché. Ces informations ne
peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite du pouvoir
adjudicateur. Le prestataire de services peut toutefois faire mention de ce marché en tant que
référence, à condition qu’il en indique l’état avec véracité (p.ex. ‘en exécution’), et pour autant que
le pouvoir adjudicateur n’ait pas retiré cette autorisation pour cause de mauvaise exécution du
marché.
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CSC GIN170111T-46
4.4 Droits intellectuels (art. 19 à 23)
Le pouvoir adjudicateur acquiert les droits de propriété intellectuelle nés, mis au point ou utilisés
à l'occasion de l'exécution du marché.
Sans préjudice de l'alinéa 1er et sauf disposition contraire dans les documents du marché, lorsque
l'objet de celui-ci consiste en la création, la fabrication ou le développement de dessins et modèles,
de signes distinctifs, le pouvoir adjudicateur en acquiert la propriété intellectuelle, ainsi que le droit
de les déposer, de les faire enregistrer et de les faire protéger.
En ce qui concerne les noms de domaine créés à l'occasion d'un marché, le pouvoir adjudicateur
acquiert également le droit de les enregistrer et de les protéger, sauf disposition contraire dans les
documents du marché.
4.5 Cautionnement (art.25 à 33)
Le cautionnement est fixé à 5% du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu
est arrondi à la dizaine d’euro supérieure.
Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires,
soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif.
Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement
de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements
de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au
contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution).
Par dérogation à l’article 26, le cautionnement peut être établi via un établissement dont le siège
social se situe dans un des pays de destination des services. Le pouvoir adjudicateur se réserve le
droit d’accepter ou non la constitution du cautionnement via cet établissement. L’adjudicataire
mentionnera le nom et l’adresse de cet établissement dans l’offre.
La dérogation est motivée pour laisser l’opportunité aux éventuels soumissionnaires locaux
d’introduire offre. Cette mesure est rendue indispensable par les exigences particulières du marché.
L’adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché,
justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l’une des façons
suivantes :
1° lorsqu’il s’agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque
de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n° BE58 6792 0040 9979
(IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d’un organisme public remplissant une fonction similaire à celle
de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ;
2° lorsqu’il s’agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l’Etat au
siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l’une de ses agences en province, pour compte
de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d’un organisme public remplissant une fonction
similaire ;
3° lorsqu’il s’agit d’un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement
cette activité, d’un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou
d’un organisme public remplissant une fonction similaire ;
4° lorsqu’il s’agit d’une garantie, par l’acte d’engagement de l’établissement de crédit ou de
l’entreprise d’assurances. Pour un cautionnement de ce type le formulaire en annexe G est
obligatoirement utilisé, le cautionnement ne peut pas contenir une date finale à l’exception de
la tombée en annulation prévus après 18 mois (exemple : les cas de décès, faillite).
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CSC GIN170111T-46
Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur :
1° soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un organisme public
remplissant une fonction similaire ;
2° soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances ;
3° soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat ou par un organisme public
remplissant une fonction similaire ;
4° soit de l’original de l’acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou
par un organisme public remplissant une fonction similaire ;
5° soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit ou l’entreprise
d’assurances accordant une garantie.
Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué,
son affectation précise par l’indication sommaire de l’objet du marché et de la référence des
documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l’adresse complète de l’adjudicataire et
éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention "bailleur de fonds"
ou "mandataire", suivant le cas.
Le délai de trente jours calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de
l’entreprise de l’adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payés et les jours de repos
compensatoires prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue
obligatoire.
La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l’adresse qui sera mentionnée
dans la notification de la conclusion du marché.
La demande de l’adjudicataire de procéder à la réception :
1° en cas de réception provisoire : tient lieu de demande de libération de la première moitié du
cautionnement ;
2° en cas de réception définitive : tient lieu de demande de libération de la seconde moitié du
cautionnement, ou, si une réception provisoire n’est pas prévue, de demande de libération de la
totalité de celui-ci.
4.6 Conformité de l’exécution (art. 34)
Les services doivent être conformes sous tous les rapports aux documents du marché. Même en
l'absence de termes de référence mentionnés dans les documents du marché, ils répondent en tous
points aux règles de l'art.
4.7 Modifications du marché (art. 37 à 38/19)
4.7.1 Remplacement de l’adjudicataire (art. 38/3)
Pour autant qu’il remplisse les critères de sélection ainsi que les critères d’exclusions repris dans le
présent document, un nouvel adjudicataire peut remplacer l’adjudicataire avec qui le marché initial
a été conclu dans les cas autres que ceux prévus à l’art. 38/3 des RGE.
L’adjudicataire introduit sa demande le plus rapidement possible par courrier électronique, en
précisant les raisons de ce remplacement, et en fournissant un inventaire détaillé de l’état des
services déjà exécutés, les coordonnées relatives au nouvel adjudicataire, ainsi que les documents
et certificats auxquels le pouvoir adjudicateur n’a pas accès gratuitement.
Le remplacement fera l’objet d’un avenant daté et signé par les trois parties. L’adjudicataire initial
reste responsable vis à vis du pouvoir adjudicateur pour l’exécution de la partie restante du marché.
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4.7.2 Révision des prix (art. 38/7)
Pour le présent marché, aucune révision des prix n’est possible.
4.7.3 Indemnités suite aux suspensions ordonnées par l’adjudicateur durant l’exécution
(art. 38/12)
L’adjudicateur se réserve le droit de suspendre l’exécution du marché pendant une période donnée,
notamment lorsqu’il estime que le marché ne peut pas être exécuté sans inconvénient à ce momentlà.
Le délai d’exécution est prolongé à concurrence du retard occasionné par cette suspension, pour
autant que le délai contractuel ne soit pas expiré. Lorsque ce délai est expiré, une remise d'amende
pour retard d'exécution sera consentie.
Lorsque les prestations sont suspendues, sur la base de la présente clause, l’adjudicataire est tenu
de prendre, à ses frais, toutes les précautions nécessaires pour préserver les prestations déjà
exécutées et les matériaux, des dégradations pouvant provenir de conditions météorologiques
défavorables, de vol ou d'autres actes de malveillance.
L’adjudicataire a droit à des dommages et intérêts pour les suspensions ordonnées par
l’adjudicateur lorsque :
- la suspension dépasse au total un vingtième du délai d’exécution et au moins dix jours
ouvrables ou quinze jours de calendrier, selon que le délai d’exécution est exprimé en jours
ouvrables ou en jours de calendrier ;
- la suspension n’est pas due à des conditions météorologiques défavorables ;
- la suspension a lieu endéans le délai d’exécution du marché.
Dans les trente jours de leur survenance ou de la date à laquelle l’adjudicataire ou le pouvoir
adjudicateur aurait normalement dû en avoir connaissance, l’adjudicataire dénonce les faits ou les
circonstances de manière succincte au pouvoir adjudicateur et décrit de manière précise le
déroulement et le coût du marché.
4.7.4 Circonstances imprévisibles
L'adjudicataire n'a droit en principe à aucune modification des conditions contractuelles pour des
circonstances quelconques auxquelles le pouvoir adjudicateur est resté étranger.
Une décision de l’Etat belge de suspendre la coopération avec le pays partenaire est considérée être
des circonstances imprévisibles au sens du présent article. En cas de rupture ou de cessation des
activités par l’Etat belge qui implique donc le financement de ce marché, Enabel mettra en ?uvre
les moyens raisonnables pour convenir d'un montant maximum d'indemnisation.
4.8 Réception technique préalable (art. 42)
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit à n’importe quel moment de la mission de demander au
prestataire de services un rapport d’activité (réunions tenues, personnes rencontrées, institutions
visitées, résumé des résultats, problèmes rencontrés et problèmes non résolus, déviation par
rapport au planning et déviations par rapport aux TdR…).
4.9 Modalités d’exécution (art. 146 es)
4.9.1 Délais et clauses (art. 147)
Les services doivent être exécutés dans un délai de 70 jours calendrier à compter du jour qui suit
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celui où le prestataire de services a reçu la notification de la conclusion du marché. Les jours de
fermeture de l’entreprise du prestataire de services pour les vacances annuelles ne sont pas inclus
dans le calcul.
Le bon de commande est adressé au prestataire de services soit par courrier électronique, soit par
fax, soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date d’envoi de manière certaine.
Les échanges de correspondance subséquents relatifs au bon de commande (et à l’exécution des
services) suivent les mêmes règles que celles prévues pour l’envoi du bon de commande chaque fois
qu’une partie désire se ménager la preuve de son intervention.
En cas de réception du bon de commande postérieure au délai de deux jours ouvrables, le délai
d’exécution peut être prolongé au prorata du retard constaté pour la réception du bon de
commande, à la demande écrite et justifiée du prestataire de services. Si le service qui a fait la
commande, après avoir examiné la demande écrite du prestataire de services, l’estime fondée ou
partiellement fondée, il lui communique par écrit quelle prolongation de délai est acceptée.
En cas de libellé manifestement incorrect ou incomplet du bon de commande empêchant toute
exécution de la commande, le prestataire de services en avise immédiatement par écrit le service
commandeur afin qu’une solution soit trouvée pour permettre l’exécution normale de la
commande. Si nécessaire, le prestataire de services sollicite une prolongation du délai de
l’exécution des services dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de réception tardive
du bon de commande.
En tout état de cause, les réclamations relatives au bon de commande ne sont plus recevables si
elles ne sont pas introduites dans les 15 jours (*) de calendrier à compter à partir du premier jour
qui suit celui où le prestataire de services a reçu le bon de commande.
4.9.2 Lieu où les services doivent être exécutés et formalités (art. 149)
Les services seront exécutés à Conakry, Guinée.
4.10 Vérification des services (art. 150)
Si pendant l’exécution des services, des anomalies sont constatées, ceci sera immédiatement notifié
à l’adjudicataire par un fax ou par un message e-mail. L’adjudicataire est tenu de recommencer les
services exécutés de manière non conforme.
Le prestataire de services avise le fonctionnaire dirigeant par envoi électronique assurant la date
exacte de l’envoi, à quelle date les prestations peuvent être contrôlées.
4.11 Responsabilité du prestataire de services (art. 152-153)
Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés
dans les services fournis.
Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts
dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l’exécution des services ou de la
défaillance du prestataire de services.
4.12 Moyens d’action du Pouvoir Adjudicateur (art. 44-51 et 154-155)
Le défaut du prestataire de services ne s’apprécie pas uniquement par rapport aux services mêmes,
mais également par rapport à l’ensemble de ses obligations.
Afin d’éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle
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de l’exécution du marché, il est strictement interdit au prestataire de services d’offrir, directement
ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel,
quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou
indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l’exécution du marché, quel que soit leur rang
hiérarchique.
En cas d’infraction, le pouvoir adjudicateur pourra infliger au prestataire de services une pénalité
forfaitaire par infraction allant jusqu’au triple du montant obtenu par la somme des valeurs
(estimées) de l’avantage offert au préposé et de l’avantage que l’adjudicataire espérait obtenir en
offrant l’avantage au préposé. Le pouvoir adjudicateur jugera souverainement de l’application de
cette pénalité et de sa hauteur.
Cette clause ne fait pas préjudice à l’application éventuelle des autres mesures d’office prévues au
RGE, notamment la résiliation unilatérale du marché et/ou l’exclusion des marchés du pouvoir
adjudicateur pour une durée déterminée.
4.12.1 Défaut d’exécution (art. 44)
§ 1 L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché :
1° lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par les documents
du marché ;
2° à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles
puissent être entièrement terminées aux dates fixées ;
3° lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur.
§ 2 Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du
pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise
immédiatement à l'adjudicataire par courrier électronique.
L'adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de
défense par courrier électronique adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le
jour déterminé par la date de l'envoi du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai,
comme une reconnaissance des faits constatés.
§ 3 Les manquements constatés à sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de plusieurs
des mesures prévues aux articles 45 à 49, 154 et 155.
4.12.2 Amendes pour retard (art. 46 et 154)
Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités prévues à l'article 45. Elles sont dues,
sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d'exécution sans intervention d'un procèsverbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard.
Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du pouvoir
adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait
du retard dans l'exécution du marché.
4.12.3 Mesures d’office (art. 47 et 155)
§ 1 Lorsque, à l'expiration du délai indiqué à l'article 44, § 2, pour faire valoir ses moyens de défense,
l'adjudicataire est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par le pouvoir
adjudicateur, celui-ci peut recourir aux mesures d'office décrites au paragraphe 2.
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Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures d'office sans attendre l'expiration du
délai indiqué à l'article 44, § 2, lorsqu'au préalable, l'adjudicataire a expressément reconnu les
manquements constatés.
§ 2 Les mesures d'office sont :
1° la résiliation unilatérale du marché. Dans ce cas, la totalité du cautionnement ou, à défaut
de constitution, un montant équivalent, est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur
à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Cette mesure exclut l'application de toute
amende du chef de retard d'exécution pour la partie résiliée ;
2° l'exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté ;
3° la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour
tout ou partie du marché restant à exécuter.
Les mesures prévues à l'alinéa 1er
, 2° et 3°, sont appliquées aux frais, risques et périls de
l'adjudicataire défaillant. Toutefois, les amendes et pénalités qui sont appliquées lors de l'exécution
d'un marché pour compte sont à charge du nouvel adjudicataire.
4.13 Fin du marché
4.13.1 Réception des services exécutés (art. 64-65 et 156)
Les services seront suivis de près pendant leur exécution par le fonctionnaire dirigeant.
Les prestations ne sont réceptionnées qu'après avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions
techniques et aux épreuves prescrites.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente jours à compter de la date de
la fin totale ou partielle des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les
documents du marché, pour procéder aux formalités de réception et en notifier le résultat au
prestataire de services. Ce délai prend cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même
temps, en possession de la liste des services prestés ou de la facture. A l'expiration du délai de
trente jours qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de la totalité des services, il est selon le cas
dressé un procès-verbal de réception ou de refus de réception du marché.
Lorsque les services sont terminés avant ou après cette date, il appartient au prestataire de services
d'en donner connaissance par courrier électronique au fonctionnaire dirigeant et de demander, par
la même occasion, de procéder à la réception. Dans les trente jours qui suivent le jour de la
réception de la demande du prestataire de services, il est dressé selon le cas un procès-verbal de
réception ou de refus de réception.
La réception visée ci-avant est définitive.
4.13.2 Frais de réception
Sans objet.
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4.13.3 Facturation et paiement des services (art. 66 à 72 -160)
L’adjudicataire envoie les factures (en un seul exemplaire) et le procès-verbal de réception (le cas
échéant les PV de réception provisoire partiel) du marché (exemplaire original) à l’adresse suivante:
Programme SANITA, d’ENABEL en Guinée
À l’attention de M. Bakary DIAKITE
sise Quartier Landréah (Cité des pilotes)
Commune de Dixinn
Conakry, Guinée.
La facture contient le détail complet des services qui justifient le paiement. La
facture est signée et datée, et porte la mention « certifié sincère et véritable et arrêté
à la somme totale de € ……… (montant en toutes lettres) », ainsi que la référence GIN
170111T-46, l’acompte concerné et l’intitulé du marché « Etudes APS et APD ainsi que rédaction des
Spécifications Techniques des travaux de pavage / bétonnage et drainage des rues secondaires à
Conakry dans les communes de Matoto et de Ratoma ».
La facture qui ne porte pas cette référence ne pourra pas être payée.
Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés.
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de trente jours à compter de la date de la
fin des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du marché, pour
procéder aux formalités de réception technique et de réception provisoire et en notifier le résultat
au prestataire de services.
Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de
trente jours à compter de l'échéance du délai de vérification ou à compter du lendemain du dernier
jour du délai de vérification si ce délai est inférieur à trente jours. Et pour autant que le pouvoir
adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que
d’autres documents exigés (PV de réception).
La facture doit être libellée en EURO.
Afin qu’Enabel puisse obtenir les documents d’exonération de la TVA et de dédouanement dans les
plus brefs délais, la facture originale et tous les documents ad hoc seront transmis dès que possible
avant la réception provisoire.
Aucune avance ne peut être demandée par l’adjudicataire et le paiement sera effectué après
réception provisoire complète/partielle de chaque prestation de services faisant l’objet d’une
même commande.
4.14 Litiges (art. 73)
Tous les litiges relatifs à l’exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux
compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le
néerlandais.
Le pouvoir adjudicateur n’est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou
à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l’exécution de ce
marché. L’adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et
intérêts par des tiers à cet égard.
En cas de « litige », c’est-à-dire d’action en justice, la correspondance devra (également) être
envoyée à l’adresse suivante :
Enabel
Cellule juridique du service Logistique et Achats (L&A)
À l’attention de Mme Inge Janssens
rue Haute 147
1000 Bruxelles
Belgique